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Fiscalité : les indemnitées perçues suite à une démission contrainte sont exonérées d'impôts

Juin 2014
Le Particulier n° 1098, article complet.

Estimant avoir été poussé à la démission par son employeur, un salarié a recontacté ce dernier peu après son départ pour le menacer de saisir les prud’hommes. Quinze jours plus tard, ils signaient ensemble un protocole lui accordant 147 000 € d’indemnités. À la suite d’un contrôle, le fisc a découvert qu’il n’avait pas déclaré cette somme et l’a réintégrée dans son revenu imposable. Le salarié a contesté cette sanction devant les juges administratifs. Ceux-ci ont, tout d’abord, estimé qu’en principe, si la démission du salarié s’apparentait à un licenciement, compte tenu des contraintes qu’il avait pu subir, alors ses indemnités transactionnelles devaient être traitées, elles aussi, comme des indemnités de licenciement. Mais, en l’occurrence, l’enquête ne révélait pas de contrainte particulière. Il y avait bien eu un conflit entre l’employeur et le salarié, mais il remontait à plus de 2 ans et demi avant la démission. Ces éléments n’étaient donc pas de nature à faire passer la somme allouée pour une indemnité de licenciement.

Ce qu’il faut retenir

L’indemnité perçue par un salarié qui a démissionné peut bénéficier de l’exonération applicable aux indemnités de licenciement si la démission revêt le caractère d’un licenciement. En l’absence de contrainte prouvée, en revanche, ces sommes doivent être déclarées. Même s’il rejette la demande du salarié, le Conseil d’État fait référence, pour la première fois, à ce principe, posé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 septembre 2013 (n° 2013-340 QPC).


Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , IRPP , JURISPRUDENCE , LICENCIEMENT , RUPTURE DU CONTRAT




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