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Placement boursier : faire des opérations risquées sur le compte de son enfant mineur peut coûter cher

Juin 2014
Le Particulier n° 1098, article complet.

Un veuf vivant en Belgique a ouvert, auprès d’une société de Bourse française, un compte au nom de sa fille mineure et opté pour des opérations à haut risque. Ayant perdu un peu plus de 80 000 € dans ces opérations, le père a réussi à les faire annuler en 2007 par la justice française. Puisqu’il exerçait seul l’autorité parentale, de telles opérations nécessitaient l’autorisation préalable du juge de paix belge (en France, celle du juge aux affaires familiales). La société a été condamnée à dédommager le père, en sa qualité de représentant légal. Mais elle lui a réclamé, à son tour, des indemnités : il aurait dû s’assurer de l’autorisation du juge. La cour d’appel de Douai a rejeté la demande, considérant que la société, en sa qualité de professionnel, et compte tenu de la nature des opérations, devait réclamer au père l’autorisation judiciaire d’accomplir des actes de disposition pour sa fille. Au final, pour la Cour de cassation, les torts étaient partagés : le père aurait dû réclamer les autorisations nécessaires. L’affaire a été renvoyée en jugement pour statuer notamment sur le montant des indemnités.

Ce qu’il faut retenir

Ouvrir un compte au nom d’un enfant mineur est un acte d’administration qui peut être fait par chaque titulaire de l’autorité parentale. Mais passer des opérations boursières risquées est un acte de disposition nécessitant une autorisation judiciaire, s’il n’y a qu’un seul représentant légal, ou l’accord des deux parents, en cas d’autorité parentale conjointe.


Mots-clés :

ENFANT , ENFANT MINEUR , JURISPRUDENCE , PARENT , PLACEMENT BOURSIER




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