Formation: refuser une formation à un salarié parce qu'il est proche de la retraite est discriminatoire
Le code de l’aviation civile permettant, à certaines conditions, aux pilotes de continuer leur activité jusqu’à l’âge de 65 ans, un pilote de ligne de 59 ans, commandant de bord sur des Boeing 747/400, s’est porté candidat à une campagne de qualification pour piloter des Airbus A380. La compagnie aérienne qui l’employait a refusé, au motif qu’il atteindrait bientôt l’âge légal de la retraite de la profession, fixé à 60 ans, et qu’une telle formation risquait de ne pas être rentable. Le pilote a saisi la justice en référé pour dénoncer une mesure qu’il estimait discriminatoire, et les juges lui ont donné raison. En effet, l’article L 1132-1 du code du travail interdit qu’une personne fasse l’objet, en raison de son âge, d’une mesure de discrimination, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle. Les magistrats ont également balayé l’argument de la rentabilité, tout navigant pouvant, à un moment quelconque de sa carrière et quel que soit son âge, mettre fin à son contrat de travail ou ne plus être autorisé à piloter en raison d’un problème de santé, alors qu’il a pu bénéficier d’une récente formation. Dans l’attente d’un jugement sur le fond, le juge des référés a donc ordonné à la compagnie de retenir la candidature du salarié pour la prochaine campagne de qualification, et l’a condamnée à lui verser une provision sur les dommages et intérêts qu’elle aurait sûrement à lui verser.
Ce qu’il faut retenir
Même à un an de l’âge légal de la retraite, un salarié a le droit de demander une formation. Ni son âge ni l’absence de rentabilité d’une telle formation ne sauraient être des motifs légitimes de refus par l’employeur.
