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Nous rencontrons des difficultés dans le règlement d'une succession. Le notaire veut nous facturer des honoraires en plus de ses émoluments. Est-ce normal ?

Juin 2014
Le Particulier n° 1098, article complet.

Oui, dans le cadre d’une succession complexe, il est possible qu’un notaire ait à faire des investigations ou à apporter son conseil. Mais cette facturation d’honoraires libres est conditionnée à votre accord ­préalable. Il doit vous présenter, par écrit, la nature et le montant estimé de sa prestation avant de commencer sa mission (art. 4 du décret n° 78-262 du 8.3.78).


Mots-clés :

EMOLUMENT , HONORAIRE , NOTAIRE




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