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Je suis salariée en contrat à durée indéterminée, je travaille à Paris et j'ai 4 enfants. Mon employeur veut me muter à Marseille. Il s'appuie sur la clause de mobilité insérée dans mon contrat de travail. En a-t-il le droit ?

Juin 2014
Le Particulier n° 1098, article complet.

En principe, un employeur peut imposer à son salarié une mutation si son contrat de travail prévoit une clause de mobilité limitée à une zone géographique précise. Les clauses prévoyant, par exemple, une mobilité « sur l’ensemble du territoire » ne sont pas valables car trop floues (cass. soc. du 14.10.08, n° 06-46400).

Ma situation familiale peut-elle faire obstacle à l’application de cette clause ?

En effet, l’application d’une clause de mobilité ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit du salarié à une vie personnelle et familiale. Il a ainsi été jugé qu’une telle clause ne pouvait pas s’appliquer à la mère d’un nourrisson (cass. soc. du 17.9.08, n° 07-42124) ou à celle de 4 enfants en bas âge (cass. soc du 14.10.08, n° 07-43071).




Mots-clés :

CLAUSE DE MOBILITE , CONTRAT DE TRAVAIL , SALARIE




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