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Je loue un studio à un locataire qui a des difficultés financières. Le mois dernier, il ne m'a réglé que la moitié du loyer. Dois-je lui délivrer la quittance qu'il me réclame ?

Juin 2014
Le Particulier n° 1098, article complet.

Non, l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne fait obligation au bailleur de délivrer une quittance que lorsque le loyer a été intégralement acquitté. Vous pouvez remettre à votre locataire un simple reçu, qui précisera le montant qu’il vous a versé, sans distinguer le loyer des charges.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , IMPAYE , LOYER , QUITTANCE DE LOYER




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