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J'étais l'un des scrutateurs lors de la précédente assemblée générale de notre copropriété. Je viens de recevoir le procès-verbal de cette réunion. Or il n'a jamais été soumis à ma signature. Est-ce normal ?

Juin 2014
Le Particulier n° 1098, article complet.

Non, l’article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précise que le procès-verbal (PV) d’une assemblée générale de copropriété doit être signé, avant d’être remis à l’ensemble des copropriétaires, par le président de séance, le secrétaire et le ou les scrutateur(s).

Puis-je remettre en cause la validité de cette réunion ?

Non, même si le texte précité prévoit cette obligation, il n’y a pas de sanction en cas de carence. La Cour de cassation vient de préciser que l’absence de signature du scrutateur ne remet pas en cause la validité du PV (cass. civ. 3e du 13.11.13, n° 12-24167). Sa position avait déjà été la même à propos de l’absence de signature des membres du bureau dans leur ensemble (cass. civ. 3e du 24.4.13, n° 12-13330).


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , PROCES VERBAL




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