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Commerce : le Sénat restreint les possibilités de hausse des loyers commerciaux

Juin 2014
Le Particulier n° 1098, article complet.
Auteur : VALIN-STEIN (Valérie)

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dit loi Pinel) a été adopté, avec des modifications, par les sénateurs le 17 avril 2014. Ils ont introduit la possibilité de renouveler un bail de 9 ans pour une même durée, et rétabli le libre choix de l’indice (indice du coût de la construction ou indice des loyers commerciaux) de révision du loyer. Enfin, les modalités de déplafonnement du loyer en fin de bail ont été durcies. V. V.-S.

Entrée en vigueur : 6 mois à compter de la promulgation de la loi.


Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , ICC , ILC , INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX , INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION , LOYER




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