Avec l’Aveyron et la Saône-et-Loire, ce sont 83 départements qui ont augmenté les droits d’enregistrement pour les ventes immobilières. Ceux qui ne se sont pas encore prononcés ne pourront pas appliquer de hausse avant le 1er janvier 2015.
Le bailleur peut réclamer une indemnité au locataire bien après son départ si des dégradations l’ont empêché de vendre son bien dans un délai raisonnable.
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