Recouvrement amiable: des sanctions alourdies en cas de frais abusifs
Les frais de recouvrement amiable entrepris sans titre exécutoire, c’est-à-dire avant de saisir le juge, sont, en principe, à la charge du seul créancier (voir Décryptage: un courrier de recouvrement amiable). Certaines entreprises (sociétés de recouvrement, établissements financiers…) ont tendance à l’oublier. La loi du 17.3.14, dite loi Hamon, punit désormais tout professionnel, qui tenterait de facturer au débiteur ces frais de recouvrement, d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende (art. L122-16 du code de la consommation).
