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Recouvrement amiable : des sanctions alourdies en cas de frais abusifs

Juin 2014
Le Particulier n° 1098, article complet.

Les frais de recouvrement amiable entrepris sans titre exécutoire, c’est-à-dire avant de saisir le juge, sont, en principe, à la charge du seul créancier (voir Décryptage : un courrier de recouvrement amiable). Certaines entreprises (sociétés de recouvrement, établissements financiers…) ont tendance à l’oublier. La loi du 17.3.14, dite loi Hamon, punit désormais tout professionnel, qui tenterait de facturer au débiteur ces frais de recouvrement, d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (art. L122-16 du code de la consommation).


Mots-clés :

RECOUVREMENT , SANCTION




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