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Nortia : un assuré indemnisé après un mauvais conseil fiscal

Juin 2014
Le Particulier n° 1098, article complet.

Le courtier en assurances Nortia et un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ont été condamnés à indemniser le souscripteur, en 2007, d’un contrat en euros diversifié Alégria. Ce contrat, censé être exonéré d’ISF (les rachats étant impossibles pendant 10 ans), s’est avéré taxable, après la parution, en 2010, d’une instruction fiscale. Nortia et le CGP ont été condamnés (respectivement à hauteur de 60 % et de 40 %) à couvrir 100 % des pertes de l’assuré après le rachat total de son contrat en 2010 et 20 % du montant de l’ISF dû durant 10 ans sur les sommes investies (TGI de Paris du 13.3.14, 5e ch. 2e s., n° 11/04200).


Mots-clés :

CONSEILLER FINANCIER , GESTION DE PATRIMOINE , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , RESPONSABILITE CONTRACTUELLE




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