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Loi Alur : le locataire en place pourra aussi bénéficier du plafonnement des loyers

Juin 2014
Le Particulier n° 1098, article complet.

Fidèle lectrice du Particulier, j’ai été très intéressée par votre article du n° 1096 sur la loi Alur (voir Locataires, propriétaires : une vraie révolution. Vous précisez que, dans les « zones tendues » où il existe un important déséquilibre entre l’offre et la demande locative, les nouvelles dispositions de plafonnement du loyer s’appliqueront dès le renouvellement du bail. Quels sont les textes applicables ? Isabelle J. (courriel)

L’article 14 de la loi Alur (intégré à l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989) plafonne les loyers dans les secteurs où l’on constate une pénurie de logements à louer. Si la liste des agglomérations concernées est connue (voir Les villes où investir pour échapper à l’encadrement des loyers), celle des communes incluses dans ces agglomérations sera fixée par un décret non encore publié. Ce plafonnement s’appliquera lors de la relocation ou de la mise en location du bien. Le même article précise aussi que, lors du renouvellement de son bail, le locataire pourra engager une action pour demander une diminution de  son loyer, si celui-ci excède le plafond applicable dans sa commune.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOYER , PLAFOND DE LOYER , REACTION DES LECTEURS




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