Frais de double résidence: les concubins ont les mêmes droits que les autres couples
Dans votre n° 1096, Impôt sur le revenu: la déduction des frais de double résidence assouplie, vous indiquez que les couples, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins, peuvent déduire leurs frais de double résidence, si leur lieu de travail est éloigné. Mon contrôleur des impôts affirme que je ne peux les déduire que pour la période postérieure à mon pacs. Qu’en est-il? Fabrice M. (courriel)
L’ancienne doctrine, à laquelle semble se référer votre contrôleur, n’accordait pas explicitement la déduction des frais de double résidence aux concubins, mais ne l’excluait pas non plus. D’ailleurs, un arrêt du Conseil d’État (n° 256 092 du 6.10.04) avait admis, il y a 10 ans, cette déduction pour les époux, les partenaires de pacs et les concubins. Cette déduction a, de plus, été autorisée par la nouvelle doctrine mentionnée dans notre n°1096 (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20140327, n° 280).
Il n’y a donc aucune raison que votre contrôleur vous la refuse.
