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Divorce : fréquenter un réseau social peut priver d'une prestation compensatoire

Divorce : fréquenter un réseau social peut priver d'une prestation compensatoire
16/05/14 à 14:21 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Rechercher des relations sexuelles sur réseau social internet constitue une violation des obligations du mariage et peut priver du droit à prestation compensatoire, selon la Cour de cassation.

Après 18 ans de mariage et trois enfants, Madame X, 43 ans, et Monsieur Y, 45 ans, se séparent. Au cours de leur procédure de divorce, il est apparu que l'épouse échangeait des "mails équivoques" avec plusieurs hommes sur un réseau social, allant même jusqu'à échanger des photographies intimes avec plusieurs correspondants masculins.

Pour sa défense, l'épouse soutenait qu'à l'époque de ces échanges, elle souffrait de dépression. Toutefois, les juges ont estimé que son état était sans rapport avec ce qui lui était reproché et que le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d'un site internet "constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage". Compte tenu des circonstances, le divorce pour faute a donc été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse et sa demande de prestation compensatoire a été rejetée. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1 du 30/04/2014, n° 13-16.649 : divorce, site de rencontre, faute Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE POUR FAUTE , INTERNET




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