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La location meublée à des touristes se complique

La location meublée à des touristes se complique
15/05/14 à 11:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour lutter contre la pénurie de résidences principales dans les grandes villes, le carcan se resserre autour du propriétaire qui loue en meublé.

L'essor des offres de locations de meublés à destination des touristes est vite apparu comme une menace de l'habitation principale dans les grandes villes. Pour contrer ce phénomène, la loi Alur définit désormais la location meublée touristique. Il s'agit désormais de locaux loués meublés, résidence principale comprise, de manière répétée à une clientèle de passage, pour une "courte durée ". Si la loi n'a pas précisé de délai, il semblerait que la location ne doive pas durer plus de quatre mois, en cumulé dans l'année. Et ce, pour faire la distinction avec la résidence principale qui doit dorénavant être occupée par son propriétaire au moins huit mois par an. Par ailleurs, les prix pratiqués pour ce genre de location ne font l'objet d'aucun encadrement, une différence de taille avec les meublés constituant la résidence principale du locataire.

Pour louer un meublé touristique dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le bailleur doit obtenir une autorisation préalable de la mairie. À moins que le conseil municipal ait pris une délibération pour fixer les conditions d'autorisation temporaire dans toute la commune (durée des contrats de location, caractéristiques du local et des marchés de locaux d'habitation...). La mairie peut parfois imposer une compensation, c'est à dire la transformation d'un autre local en habitation.

En dehors de zones d'autorisation temporaires, les nouvelles règles s'appliquent également, sur décision du conseil municipal, dans les communes dites "tendues", à savoir celles ou il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, définies par décret.

Les propriétaires qui se passeront de l'autorisation préalable de la commune encourent une amende 25 000 euros.

Désormais, l'agent immobilier est tenu d'informer ses clients propriétaires de meublés touristiques de leur obligation de solliciter une autorisation de changement d'usage à la mairie. Pour prouver qu'il a rempli son obligation, le professionnel doit faire signer aux bailleurs une déclaration sur l'honneur attestant du respect de cette nouvelle législation (c.tourisme, art. L 324-2-1).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , BAIL D'HABITATION , DESTINATION DES LOCAUX , HEBERGEMENT TOURISTIQUE , LOCATION MEUBLEE , LOCATION SAISONNIERE , TOURISME




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