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Le recours au PTZ+ profite mieux aux acquéreurs en HLM

Le recours au PTZ+ profite mieux aux acquéreurs en HLM
13/05/14 à 17:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour permettre au locataire en HLM d'acheter plus facilement son logement, la loi Alur a assoupli l'obtention du PTZ+ et interdit la vente des biens les plus énergivores.

Devenir propriétaire de son habitation est difficilement accessible. Pour aider les locataires en HLM (Habitation à loyer modéré) à acheter leur logement, la loi Alur assouplit les conditions d'obtention du Prêt à taux zéro renforcé (PTZ +). Dès lors que le prix de vente est inférieur d'au moins 10 % par rapport à l'évaluation administrative de France Domaine, la vente est éligible au PTZ +. Auparavant, la différence devait être de l'ordre de 35 %.

Pour pouvoir être vendu, un logement HLM situé dans immeuble collectif doit avoir été construit ou acquis par un OPHLM depuis plus de 10 ans (sauf dérogation préfectorale) et être décent. Pour éviter la vente de logements énergivores à des acquéreurs souvent précaires, la loi Alur impose que les appartements vendus respectent des normes de performance énergétique minimale (fixées par décret à venir). Cette nouvelle condition ne concerne ni les logements individuels, ni les logements collectifs vendus à un autre organisme d'HLM, à une SEM (Société d'économie mixte) ou à un organisme agréé pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HLM , LOCATION , LOGEMENT DECENT , PRET A TAUX ZERO , PTZ+ , VENTE




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