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Impôt sur le revenu, ISF : fin des avantages fiscaux pour les fraudeurs

Impôt sur le revenu, ISF : fin des avantages fiscaux pour les fraudeurs
12/05/14 à 14:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les contribuables qui manqueraient à leurs obligations fiscales encourent la perte des réductions d'impôt et des autres avantages fiscaux sur l'impôt sur le revenu ou l'ISF.

Absence, retard, insuffisance de déclaration ou encore opposition au contrôle par les agents du fisc mettent en péril les réductions d'impôt sur le revenu ou d'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune). En cas de manquements graves à leurs obligations, les contribuables se voient privés de la possibilité d'imputer ces avantages fiscaux, en plus des pénalités de 40 %, ou plus selon la gravité des faits, infligées par l'administration fiscale.

Si les pénalités concernent l'impôt sur le revenu, le particulier perd le droit d'imputer le déficit global, les déficits catégoriels (revenus fonciers, BIC, BNC, revenus de capitaux mobiliers, brevet par exemple) et l'ensemble des réductions d'impôt et de l'ensemble des retenues à la source qui peuvent être imputés. Lorsque le contrôle fiscal aboutit à des suppléments d'ISF, l'assujetti est privé du droit d'imputer les réductions d'ISF pour souscription de capital de PME (Petites et moyennes entreprises) et la réduction d'ISF pour dons.

La mesure s'applique aux fraudes touchant l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux depuis l'imposition des revenus 2012 et à l'ISF dû à depuis l'année 2012, quelle que soit la date d'origine des déficits, des réductions d'impôt et des avantages fiscaux.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction bofip du 06/05/2014 : CF - Institution d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves (art.17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , REDUCTION D'IMPOT




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