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Voisinage : l'arrachage des arbres envahissants est légal

Voisinage : l'arrachage des arbres envahissants est légal
12/05/14 à 10:23 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les branches d'un arbre qui dépassent d'une propriété doivent être élaguées, au besoin il est possible de réclamer l'arrachage ou la réduction des plantations, sans avoir à invoquer un motif particulier.

Les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés sur une propriété ne doivent pas déborder sur la propriété voisine. À défaut d'usage ou de coutume, ces plantations doivent pousser à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative, s'ils ont une hauteur supérieure à 2 m, et à une distance de 50 cm lorqu'ils sont moins grands (la distance se calcule du centre de l'arbre jusqu'à la limite séparative (c.civ. art. 671 et 672).

Gare à ceux qui ne respectent pas les règles

En cas de non-respect des distances, le voisin, propriétaire de la parcelle sur laquelle les branches avancent, peut exiger que les arbres soient coupés ou réduits à la hauteur légale, sans avoir à justifier d'un préjudice ou invoquer un motif particulier.

Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la légalité de cette faculté donnée à l'un des propriétaires de demander la suppression des plantations (voir : Des sanctions contre ceux qui n’élaguent pas leurs arbres). Dans cette affaire, les requérants estimaient que les articles 671 et 672 du Code civil précisant cette prérogative était contraire à la Charte de l'environnement. Pour les Sages en revanche, le législateur a voulu, avec ces règles, assurer des relations de bon voisinage en prévenant les litiges. L'atteinte portée à l'exercice du droit de propriété ne revêt donc pas un caractère disproportionné au regard du but poursuivi.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision n°2014-394 du Conseil constitutionnel, QPC du 07/05/2014 : servitude d'élagage des arbres, plantations, JO du 10 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARBRE , PLANTE , SERVITUDE




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