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Copropriété: l’étendue du pouvoir du juge

Le juge, saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une décision d’assemblée générale ayant habilité le syndic à agir en justice, ne peut pas se prononcer sur le fond du litige. Il doit statuer sur la régularité de la décision et non sur son opportunité.

Les faits

Un copropriétaire de chambres de service et d’un couloir a édifié un mur pour interdire l’accès à ses lots et à l’extrémité du corridor. Une AG a adopté une décision donnant mandat au syndic d’obtenir, par tous moyens légaux, y compris judiciaires, le rétablissement du libre accès aux parties communes de l’immeuble et notamment à une gaine technique, qui sert au passage de diverses canalisations d’eau usée et de fils électriques, et aux w.-c. communs. Le copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision. La cour d’appel lui a donné satisfaction (CA d’Aix-en-Provence du 16.9.11). L’arrêt retient que la desserte des chambres appartenant aux autres copropriétaires n’est pas entravée par le mur litigieux et qu’il n’est pas démontré que celui-ci a supprimé l’accès à une partie commune. L’arrêt ajoute que le syndicat des copropriétaires n’a pris aucune initiative pour donner une cohérence à cette situation, et qu’il est indéniable que la résolution votée…

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