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Construction : responsabilité et violation de la RT 2012

Mai 2014
Le Particulier Immobilier n° 308, article complet.

La réglementation thermique (RT) 2012, mise en œuvre dans le cadre du Grenelle de l’environnement et posant des objectifs plus ambitieux en matière d’efficacité énergétique que la RT 2005, est obligatoire pour tous les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2013. Il est parfois complexe d’établir les responsabilités dans le respect des normes de la RT 2012 lorsque différentes entreprises sont engagées sur un même chantier. Pour autant, ce ne sont pas les constructeurs – maîtres d’œuvre et entreprises – qui sont directement responsables du respect des réglementations, mais le maître d’ouvrage. D’ailleurs c’est au nom de ce dernier que les contrôleurs « CRC » (conformité aux règles de construction) adressent un procès-verbal transmis au juge, le cas échéant. D’autres personnes, tel un architecte, peuvent toujours être sanctionnées pour non-respect des obligations réglementaires (art. L. 152-4 du Code de la construction et de l’habitation). L’établissement des responsabilités donne lieu à enquête. Au juge de trancher au vu des expertises réalisées.


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , DIAGNOSTIC THERMIQUE , DPE , ECONOMIE D'ENERGIE , ISOLATION THERMIQUE , LOGEMENT NEUF




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