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Vente : vice caché et commission d’agence

Vente : vice caché et commission d’agence
Mai 2014
Le Particulier Immobilier n° 308, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Lorsqu’une vente est entachée d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut existant et non apparent lors de l’achat, qui rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue très fortement cet usage, l’acquéreur peut faire jouer la garantie des vices cachés. L’acheteur a le choix entre deux solutions : garder le bien et demander une réduction du prix ou rendre le bien et demander le remboursement. Ce dernier doit alors non seulement porter sur l’intégralité du prix payé mais aussi inclure l’ensemble des frais occasionnés par la vente. C’est ce que rappelle cette affaire.

Résumé de l'article

Le montant de la commission versée par le vendeur à l’agent immobilier ne peut être déduit.
Cass. civ. 3e du 04/03/2014, n° 12-25.801

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACHAT-VENTE , AGENCE IMMOBILIERE , AGENT IMMOBILIER , HONORAIRE , JURISPRUDENCE , VICE CACHE




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