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Rapports locatifs : un préavis différé

Rapports locatifs : un préavis différé
Mai 2014
Le Particulier Immobilier n° 308, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Un locataire peut-il prétendre à un préavis réduit à un mois, alors que son nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi est antérieur de plus de deux mois au congé ?

Résumé de l'article

Le préavis réduit s’applique si le nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi est antérieur au congé. Cass. civ. 3e du 05/02/2014, n° 13-10.804

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , DELAI DE RECOURS , ETAT DES LIEUX , JURISPRUDENCE , LOYER , PREAVIS




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