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Juridique : loi Alur, c’est maintenant !

Mai 2014
Le Particulier Immobilier n° 308, article complet.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014. Mais il faudra attendre un, deux, voire trois ans, avant que ces mesures entrent en vigueur. Certaines d’entre elles sont toutefois d’application immédiate et concernent tous les contrats de location en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi, le 27 mars dernier. Concernant les charges locatives, deux nouveautés : les pièces justificatives des charges doivent désormais être tenues à la disposition du locataire pendant six mois. En cas d’impayés, le délai de prescription est ramené à trois ans. De même pour les impayés de loyers et toute action dérivant d’un contrat de location. En revanche, pour les révisions annuelles de loyer, si le mode de calcul ne change pas, le délai de prescription passe à un an. En cas de travaux du propriétaire en cours de bail, le locataire devra laisser ceux-ci se faire dans le logement qu’il occupe. Mais une réduction de loyer proportionnelle devra être appliquée si ces travaux durent plus de vingt et un jours. Enfin, la trêve hivernale des expulsions locatives débutant le 1er novembre est prolongée du 15 au 31 mars. Nous reviendrons sur le détail de la loi ALur dès le mois prochain, pour tous les autres changements à venir.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , EXPULSION , IMPAYE , LOYER , TRAVAUX




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