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Fiscalité : meublés, un plafond de loyer « raisonnable »

Mai 2014
Le Particulier Immobilier n° 308, article complet.

Les revenus tirés de la location d’un logement meublé, effectuée à titre habituel, sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le bailleur peut toutefois être exonéré d’impôt à condition de remplir trois conditions cumulatives (art. 35 du Code général des impôts) : la ou les pièces louée(s) doi(ven)t faire partie de sa résidence principale ; celle(s)-ci doi(ven)t constituer également celle du locataire ; le prix de location fixé doit être dans « des limites raisonnables ». Pour apprécier ce montant, l’administration fiscale publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels ce loyer est réputé raisonnable. Pour 2014, ces plafonds de loyer annuels par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 183 € en Ile-de-France, 134 € ailleurs.


Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , LOCATION IMMOBILIERE , RESIDENCE PRINCIPALE




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