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Copropriété : compte séparé et honoraires des syndics

Copropriété : compte séparé et honoraires des syndics
Mai 2014
Le Particulier Immobilier n° 308, article complet.

La loi Alur, modifiant l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, oblige désormais le syndicat à ouvrir un compte bancaire séparé au nom de chaque copropriété. Seuls les immeubles comportant au plus 15 lots principaux pourront l’en dispenser par un vote en AG. Afin de ne pas les influencer, le syndic ne pourra pas leur proposer de rémunération différenciée, selon qu’ils votent ou non la dispense de compte séparé. Une réserve importante. Mais il ne faudrait pas non plus que les syndics saisissent l’occasion, dans les copropriétés de plus de 15 lots, pour majorer dès à présent leurs honoraires, au nom de l’obligation qui pèsera sur eux d’ouvrir un compte séparé. Celle-ci n’entrera pas en vigueur avant 2015, au mieux. Interrogé sur ce nouveau dispositif, le ministère se montre résolument optimiste, estimant que la mesure devrait « mettre un terme aux pratiques de certains syndics qui jusqu’alors imposaient des tarifs élevés pour toute ouverture d’un compte bancaire séparé ». L’avenir nous le dira…


Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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