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Droit au compte : la liste des pièces à fournir pour avoir une banque

Droit au compte : la liste des pièces à fournir pour avoir une banque
08/05/14 à 08:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La liste des pièces justificatives à fournir pour l'exercice du droit au compte, dernier recours pour avoir un compte bancaire à son nom, vient d'être fixée.

Le droit au compte, dispositif qui garantit à tous l’accès aux services bancaires de base, fête ses 30 ans en France ! Pour l'occasion, Bercy publie la liste des pièces justificatives qu'un particulier dépourvu de compte bancaire doit désormais fournir à la Banque de France, pour exercer son droit au compte :

- copie recto verso de l'une de ses pièces d'identité ;

- copie de l'un de ses justificatifs de domicile ;

- la lettre de refus d'ouverture de compte bancaire établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt au demandeur.

Celui-ci doit être délivré par une administration publique et comporter la photographie et la signature du titulaire. Par ailleurs, l'attestation d'élection de domicile, en cours de validité, présentée par les personnes sans domicile stable doit établir le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles (procédure de domiciliation).

Pour mémoire : le droit au compte a récemment été renorcé. Désormais, les banques doivent "systématiquement et sans délai" délivrer une attestation de refus de compte au client, pour lui permettre de prouver plus facilement à la Banque de France, que l'ouverture d'un compte lui a été refusée. L'établissement désigné doit alors procéder à l'ouverture du compte dans un délai de trois jours ouvrés, à partir de la réception des documents nécessaires.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 30/05/2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, JO du 11 juin Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE




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