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Dépannage à domicile : comment éviter les abus ?

Dépannage à domicile : comment éviter les abus ?
06/05/14 à 09:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour protéger les consommateurs, la loi Consommation renforce les sanctions applicables en cas d'abus des professionnels du dépannage à domicile.

Près de 2 500 plaintes suite à un dépannage à domicile ont été recensées en 2013, selon le dernier bilan dressé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Résultat : le gouvernement a choisi, via la loi Consommation, d'intensifier les sanctions, en s'attaquant à la publicité que diffusent certaines sociétés peu scrupuleuses. Jusqu'à présent, nombre d'entre elles n'hésitaient pas à associer leurs coordonnées avec celles des services publics ou à ajouter à leurs publicités des logos officiels, laissant entendre qu'elles seraient officiellement agréées. Dorénavant, cette pratique qui crée la confusion dans l'esprit du consommateur est interdite. Le professionnel qui ajouterait ces mentions sur ses prospectus est passible d'une amende allant jusqu'à 100 000 €.

Certaines consignes doivent être respectées pour éviter de se faire abuser par des dépanneurs indélicats.

Bien sélectionner le prestataire au préalable

Même dans l'urgence, il faut sélectionner l'intervenant avec soin. Mieux vaut oublier les cartons publicitaires glissés dans les boîtes à lettres et privilégier le bouche-à-oreille ou des réseaux de professionnels référencés comme la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) ou le Synadep (Syndicat national du dépannage à domicile).

Exiger un devis

Qu'il s'agisse d'une porte bloquée ou d'une panne de chaudière, la remise du devis est toujours obligatoire dès que le client la demande, sauf situation d'urgence (danger pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux). Le document doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir les taux horaires de main-d'oeuvre Toutes taxes comprises (TTC), les règles de calcul du temps d'intervention, la liste des prix TTC correspondant à chaque prestation proposée, les éventuels frais de déplacement et le caractère payant ou gratuit du devis (avec l'indication de son coût si le devis est payant). Pour faire jouer la concurrence, il est conseillé de faire établir des devis par plusieurs entreprises afin de pouvoir comparer leurs prix mais aussi de voir si les prestations prévues sont les mêmes. En effet, certains professionnels proposent des interventions inutiles afin de faire monter le prix de l'intervention.

Ordre de réparation pour une prestation supérieure à 150 €

Lorsque le coût de l'intervention dépasse 150 euros TTC, l'établissement d'un ordre de réparation est obligatoire, même en cas d'urgence. Établi en la présence du client, l'ordre de réparation constate l'état des lieux ou de l'appareil et indique la liste des réparations à effectuer.

Facture obligatoire au-dessus à 25 €

Pour toute intervention d'un montant supérieur à 25 euros TTC, une note doit obligatoirement être remise au client (voir : Facture obligatoire dès 25 € !). Pour les interventions dont le coût est inférieur à ce montant, une note doit obligatoirement être remise au client dès lors que ce dernier en fait la demande. La facture est remise au client une fois que la prestation a été accomplie et avant le paiement du prix indiqué.

Si le professionnel abuse d'une situation de faiblesse du client (personne âgée notamment), cet agissement peut être constitutif d'un abus de faiblesse et peut faire l'objet d'un dépôt de plainte.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 17/11/2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, JO du 2 décembre Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEPANNAGE , DEVIS , FACTURE , PRESTATION DE SERVICES , TRAVAUX




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