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Copropriété : le compte séparé est obligatoire

Copropriété : le compte séparé est obligatoire
05/05/14 à 17:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi Alur contraint le syndic à ouvrir gratuitement un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu'il gère, sauf pour les immeubles de moins de 15 lots.

Les syndics sont dorénavant contraints d'ouvrir un compte bancaire au nom de chaque copropriété qui comporte plus de quinze lots. Il est ainsi mis fin à une vieille pratique selon laquelle le syndic regroupait tous les fonds des immeubles qu'il gérait au sein d'un compte bancaire ouvert à son nom. Les copropriétés qui y étaient opposées subissaient alors des suppléments d'honoraires dissuasifs.

Les copropriétaires peuvent ainsi désormais décider, via un vote en Assemblée générale (AG) à la majorité absolue de l'article 25, de confier les fonds de la copropriété à la banque de leur choix. Aujourd'hui, le syndic ne peut plus facturer cette prestation.

Si le syndic ne se plie pas à cette obligation, la nullité de plein droit de son mandat est encourue dans les trois mois suivant sa désignation. Dès réception des relevés de comptes, le syndic met une copie à disposition du conseil syndical. Les intérêts produits par le compte sont alors acquis au syndicat.

Jusqu'à 15 lots, une dérogation est possible

Dans les immeubles comportant jusqu'à 15 lots, les copropriétaires peuvent renoncer au compte bancaire séparé, à la majorité de l'article 25. Afin de ne pas les influencer, le syndic ne peut pas leur proposer de rémunération différenciée, selon qu'ils choisissent le compte commun ou séparé. 

Dans le cas d'un compte bancaire unique ouvert au nom du syndic, les sous-comptes comprenant les versements et prélèvements afférents à chaque syndicat doivent être individualisés. Dès réception des relevés périodiques du compte par le syndic, copie doit être transmise au président du conseil syndical dès réception, de façon à pouvoir contrôler le paiement des factures des prestataires par le syndic.

L'Association des responsables de copropriétés (ARC) déplore que la loi Alur ait maintenu cette possibilité de déroger à l'ouverture d'un compte séparé, pour les petites copropriétés qui représentent 60 à 70% des immeubles en France

Ces mesures ne s'appliquent qu'à partir du 26 mars 2015 et qu'à compter de leur renouvellement des mandats de syndic en cours à cette date. Face à cette entrée en vigueur différée, les syndics anticiperaient, selon l'ARC, une augmentation de leurs honoraires dès à présent (voir : La loi Alur : de nombreux syndics contournent la loi sur le logement).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COMPTE BANCAIRE , LOT DE COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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