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Copropriété : tolérance et rigueur

Copropriété : tolérance et rigueur
Mai 2014
Le Particulier Immobilier n° 308, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Dans cette décision importante, la Cour de cassation apporte un éclairage pratique sur le mandat de gestion immobilière du syndic et sur la régularité de la situation comptable.

Les faits

Un copropriétaire demandait l’annulation d’une assemblée générale, sur plusieurs points. Il faisait notamment valoir que le syndic n’avait pas correctement tenu le registre des mandats. Selon lui, le registre devait recevoir l’inscription de la décision de l’assemblée des copropriétaires confiant la gestion du syndicat au titulaire du registre et chacune des décisions ultérieures de nouvelle désignation ainsi que leur numéro d’inscription, faute de quoi le mandat était nul. La cour d’appel avait jugé que l’irrégularité de la tenue du registre des mandats par le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » représentant un syndicat de copropriétaires n’entraîne pas, par elle-même, la nullité de son mandat (CA d’Aix-en-Provence du 27.1.12).

La solution

La Cour de cassation a validé l’arrêt d’appel, estimant que « la disposition sur la numérotation des mandats ne concernait pas la gestion immobilière ». C’est une tolérance nouvelle puisque jusqu’alors l’irrégularité affectant le registre des mandats entachait la validité du mandat lui-même (cass. civ. 3e du 8.4.09, n° 07-21610). En revanche, la Cour de cassation a désavoué la cour d’appel qui avait refusé d’invalider l’approbation des comptes présentés par le syndic. La demande d’annulation de la décision d’approbation des comptes se fondait sur le fait qu’une indemnité allouée au syndicat par jugement ne figurait pas dans les produits de l’exercice, dans les opérations exceptionnelles, alors que le jugement était intervenu au cours de celui-ci. La cour d’appel avait estimé que cette omission n’affectait pas la régularité de la situation comptable effective du syndicat des copropriétaires dès lors que les sommes ne lui ont été réglées que postérieurement à l’exercice approuvé. La Cour a cassé sur ce point l’arrêt d’appel en affirmant que « les charges et produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic, indépendamment de leur règlement ». La situation comptable présentée n’était dès lors pas conforme.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COMPTABILITE , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE




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