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Copropriété : les nouvelles majorités de vote aux assemblées

Copropriété : les nouvelles majorités de vote aux assemblées
05/05/14 à 13:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour faciliter la prise de certaines décisions des copropriétaires, la loi Alur a modifié les majorités applicables aux décisions prises en assemblée générale des copropriétaires.

Convoquée au moins une fois par an, l'Assemblée générale (AG) est le moment où les copropriétaires sont rassemblés pour prendre toutes les décisions importantes qui concernent leur immeuble.

Les mesures sont votées, selon leur importance, à la majorité des présents et représentés de l'article 24 (dite "majorité simple"), à la majorité des voix de tous les copropriétaires (dite "majorité absolue" de l'article 25), à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (dite "double majorité ou majorité renforcée" de l'article 26) ou à l'unanimité.

Pour aider les copropriétaires, la loi Alur vient d'abaisser les règles de majorités requises pour faciliter la prise de décision.

 La majorité simple

Désormais, les opérations jugées essentielles à la copropriété relevant jusqu'ici de la majorité absolue sont désormais décidées à la majorité simple. Il s'agit :

- des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort et de décence,

- des modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu d'une loi, d'un réglement ou d'un arrêté de police portant sur la sécurité ou la salubrité publique (par exemple, un arrêté de péril ou d'insalubrité), notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;

- des modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés dans le cadre d'opération de restauration immobilière. Le vote pourra également porter sur la faculté pour le syndicat d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur les travaux notifiés portant sur les parties privatives et qui sont réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ;

- des adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement ;

- de la décision d'engager un Diagnostic technique général (DTG) et ses modalités de réalisation.

La majorité absolue

Certaines décisions qui étaient antérieurement soumises à la double majorité de l'article 26, seront désormais adoptées à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires de l'article 25. Il s'agit de :

- l'ensemble des travaux d'amélioration, d'addition et de transformation ;

- des demandes d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et de réalisation des travaux et études nécessaires à cette individualisation.

Ces décisions ne peuvent plus bénéficier de la possibilité d'un deuxième vote à la majorité simple.

- la décision de déléguer certains pouvoirs afin de mettre en place une cogestion est également soumise à la majorité absolue dans les copropriétés comportant au plus quinze lots.

La double majorité

La double majorité demeure requise pour la suppression du poste de concierge ou de gardien et celle de la vente de la loge, quand elle appartient au syndicat (voir : Vente surprise de la loge de gardien). Toutefois, lorsqu'en application du règlement de copropriété, cette suppression porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, l'unanimité est nécessaire.
Afin d'attirer la vigilance des copropriétaires sur les conséquences de la vente du logement, ces deux questions doivent être inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES , TRAVAUX , VOTE




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