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Le copropriétaire en impayés est exclu de la vente de son propre lot

Le copropriétaire en impayés est exclu de la vente de son propre lot
28/04/14 à 14:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La voix du copropriétaire en impayés de charges n’est pas prise en compte lors de l'assemblée générale qui autorise le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie et la vente du lot appartenant au mauvais payeur.

Pour aider les copropriétaires à faire face aux mauvais payeurs de leur immeuble qui accumulent les impayés, la voix des coproriétaires endettés n'est plus prise en compte pour le calcul de la majorité lorsque l'assemblée générale se prononce sur l'autorisation du syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente de leur lot.

En conséquence, le copropriétaire débiteur ne peut pas non plus être mandataire des autres puisqu'il pourrait ainsi bloquer la prise de décision.

Cette mesure a notamment pour objectif de lutter contre les marchands de sommeil.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

LOGEMENT , VENTE




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