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La mise en concurrence des syndics est obligatoire

La mise en concurrence des syndics est obligatoire
25/04/14 à 13:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans les copropriétés dotées d'un conseil syndical, la mise en concurrence de plusieurs syndics avant la désignation d'un nouveau mandataire est désormais obligatoire.

La loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) impose, dans les copropriétés dotées d'un conseil syndical, une mise en concurrence de plusieurs syndics avant à la désignation d'un nouveau mandataire. Ainsi, lors de la création d'une copropriété, le syndic du promoteur ne pourra plus imposer son propre contrat, comme il le faisait jusqu'à présent ! Ce prestataire doit désormais faire jouer la mise en concurrence. La règle s'applique également à la fin de chaque mandat du syndic, qu'il s'agisse d'une révocation ou d'un défaut de renouvellement.

Concrètement, la tâche revient au conseil syndical, sauf renonciation explicite et motivée de ce dernier à faire bénéficier la copropriété de cette mise en concurrence. Après avoir reçu et analysé les différents projets de contrats, les conseillers syndicaux doivent se prononcer par un avis écrit. Le document est joint à la convocation à l'Assemblée générale (AG). Un copropriétaire peut également demander l'inscription de l'examen d'autres contrats à l'ordre du jour de l'AG.

Pour permettre aux copropriétaires de comparer les offres présentées par les différents candidats en toute sérénité, le syndic en place doit désormais respecter un préavis de trois mois lorsqu'il souhaite démissionner. Avec cette nouvelle règle, il sera difficile pour un syndic de brandir la menace de la démission en cours d'assemblée pour faire plier les récalcitrants.

Attention : l'Association des responsables de copropriété (ARC) relève que de nombreux syndicsfont signer aux copropriétaires des contrats de 3 ans, au lieu de la durée habituelle d'un an. Cette manœuvre aurait pour objet d'échapper temporairement aux nouvelles dispositions concernant le compte séparé et la remise à plat des honoraires de gestion. Elles doivent entrer en vigueur dans un an les nouveaux contrats et, pour ceux en cours d'exécution, seulement à leur fin (voir : La loi Alur : de nombreux syndics contournent la loi sur le logement).

Stéphanie Alexandre

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Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCURRENCE , CONSEIL SYNDICAL DE COPROPRIETAIRES , CONTRAT , DEMISSION , PREAVIS , SYNDIC DE COPROPRIETE




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