Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Vous avez un compte à l'étranger ? Mettez-vous en règle

Vous avez un compte à l'étranger ? Mettez-vous en règle

Vous avez un compte à l'étranger ? Mettez-vous en règle
Mai 2014
Le Particulier n° 1097, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Chaque année, vous devez déclarer au fisc, en même temps que vos revenus, vos comptes bancaires à l’étranger. Ne pas s’y conformer vous expose à de sévères sanctions. Si vous avez hérité d’un compte à l’étranger, voici comment régulariser la situation auprès du fisc.

Si vous êtes titulaire d’un compte bancaire à l’étranger, vous devez le déclarer au fisc français. Sinon, vous risquez de fortes pénalités (voir : Les déclarations de compte à l'étranger augmentent). C’est d’ailleurs leur durcissement en cas de contrôle fiscal qui a conduit de nombreux détenteurs de tels comptes à les régulariser spontanément. En principe, il faut les déclarer chaque année à l’administration fiscale, en utilisant un formulaire Cerfa n°3916 « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France », par compte. Vous devez indiquer les coordonnées de la banque, les références du compte, sa nature (compte ordinaire, d’épargne, à terme...), préciser si vous l’utilisez à titre privé et/ou professionnel et s’il s’agit d’un compte simple, d’un compte joint entre époux ou d’un compte collectif… En revanche, vous n’avez pas à mentionner le solde du compte. Ce formulaire doit être joint à votre déclaration de revenus. Si vous déclarez vos revenus en ligne, un module vous permet de remplir la déclaration à l’écran.
En plus de cette obligation, vous devez déclarer, chaque année, le montant des produits encaissés – intérêts, dividendes, plus-values – sur tout compte détenu à l’étranger et la valeur de ces avoirs doit être retenue dans l’évaluation de votre patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

En cas de contrôle, vous vous exposez à de lourdes sanctions

Si vous êtes pris en flagrant délit de non-déclaration d’un compte bancaire à l’étranger, vous devrez régler non seulement l’impôt dû, mais également des pénalités.
♦ Le paiement des impôts auxquels vous avez échappé. En principe, si vous vous êtes abstenu de déclarer des avoirs à l’étranger, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à 10 ans en arrière pour exercer son droit de reprise pour les impôts concernés (impôt sur le revenu, droits de donation et de succession et ISF). En pratique, « elle peut remonter, en 2014, jusqu’à l’année 2006 en matière d’impôt sur le revenu et jusqu’à 2007 pour l’ISF et les droits de succession et de donation », explique Stéphanie Auféril, avocate associée au sein du cabinet Baker & McKenzie.
Si vous avez omis de déclarer un compte à l’étranger et êtes contrôlé par le fisc cette année, vous devrez payer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux pour les revenus encaissés sur ce compte de 2006 à 2012 et, le cas échéant, un supplément d’ISF pour les années 2007 à 2013. Si le compte vous a été transmis par succession ou donation après le 1er janvier 2007, vous devrez, en outre, des droits de mutation. Leur montant peut atteindre 60 % des encours, en fonction de votre degré de parenté avec le donateur ou le défunt. Avant cette date, les donations et successions sont, en principe, prescrites, à l’exception des dons manuels non déclarés (voir lexique en complément associé) pour lesquels les droits de donation sont exigés quelle que soit la date.
♦ Des pénalités. L’ensemble de ces impôts supplémentaires sera assorti d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré, et d’intérêts de retard, calculés au taux de 0,4 % par mois (4,80 % par an).
♦ Une amende. Vous encourez une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € pour les comptes détenus dans un état n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance contre la fraude et l’évasion fiscales : Botswana, Brunei, Guatemala, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Montserrat, Nauru et Niue. Les Bermudes et Jersey ont été retirées de la liste par l’arrêté du 19 janvier 2014. Toutefois, pour les déclarations souscrites à partir de 2012, lorsque le total des avoirs non déclarés à l’étranger est supérieur ou égal à 50 000 €, l’amende est remplacée par une amende égale à 5 % du solde de chaque compte non déclaré, avec un minimum de 1 500 € ou de 10 000 €, selon le pays (voir : La liste noire des paradis fiscaux 2014)

Un service spécial de Bercy traite les demandes de régularisation

Depuis septembre 2013, le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place une cellule spéciale pour permettre à ceux qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser volontairement leur situation. Les résultats communiqués par Bercy attestent du succès de cette initiative. Le 7 février, près de 16 000 contribuables avaient manifesté leur intention de régulariser leur situation. Comparativement, ils n’étaient que 4 700 à s’être portés volontaires durant la dernière campagne de régularisation lancée entre avril et décembre 2009. Les raisons de cet engouement ? « Le contexte a changé. Non seulement les sanctions ont été alourdies depuis 2012. Mais surtout les banques, en particulier les banques suisses, font pression sur leurs clients pour qu’ils se mettent en règle », analyse Mathieu Le Tacon, avocat associé chez Delsol Avocats. Conséquence : alors que 25 agents y avaient initialement été affectés, 12 agents supplémentaires ont rejoint les équipes du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

La procédure est réservée aux démarches spontanées

Ce service est destiné aux contribuables souhaitant régulariser spontanément leur situation. Vous ne pouvez pas y recourir si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle à la douane ou si vos avoirs ont pour origine une activité occulte. Pour demander une régularisation, il faut déposer un dossier complet auprès du STDR ou du service des impôts de votre domicile qui le lui transmettra. Ce dossier doit notamment comprendre les documents suivants :

  • les imprimés de déclaration des comptes détenus à l’étranger que vous auriez dû remplir chaque année ;
  • les déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives des années 2006 à 2012 (pour une régularisation avant le dépôt de la déclaration des revenus de 2013) ;
  • les déclarations d’ISF initiales et rectificatives pour les années 2007 à 2013 (sauf si, en tenant compte des avoirs non déclarés, vous restez sous le seuil d’imposition) ;
  • le cas échéant, les déclarations relatives à une succession ou à la révélation d’un don manuel ;
  • les relevés annuels des comptes détenus à l’étranger, ainsi qu’une attestation de la banque indiquant l’absence de versement depuis 2006 ou, au contraire, les versements et retraits effectués depuis cette année-là.

Ces documents doivent être accompagnés d’un écrit précisant l’origine de vos avoirs et de tout document pouvant en justifier. Le cas échéant, le montant de l’ISF et des droits de mutation à titre gratuit devront être payés lors du dépôt du dossier.

Une lettre de saisine permet de prendre date

Le STRD n’accepte aucun dossier incomplet. Mais, dans la mesure où réunir tous les documents nécessaires peut prendre du temps, vous pouvez l’informer, au préalable, de votre intention de régulariser votre situation. Cela permet de prendre date et vous évitera d’être déchu du bénéfice de cette procédure spontanée au cas où vous feriez l’objet d’un contrôle entre-temps. Pour cela, il suffit d’envoyer un courrier recommandé ou un mail au STRD par lequel vous l’informez de votre intention, sans oublier de mentionner votre identité et vos coordonnées ainsi que les références des comptes à régulariser.
En principe, vous pouvez vous lancer seul dans une démarche de régularisation. Toutefois, compte tenu du nombre et de la nature des pièces justificatives demandées, il peut être préférable de confier votre dossier à un avocat ou à un cabinet spécialisé. Il se chargera de récupérer les documents nécessaires auprès des banques, d’établir les déclarations rectificatives, de chiffrer les impositions et les pénalités correspondantes puis de déposer le dossier auprès du STDR et de suivre son traitement jusqu’à la conclusion de la transaction.

Des pénalités moins élevées pour les fraudeurs « passifs »

La régularisation entraîne le paiement de tous les impôts que vous auriez dû acquitter si vous aviez déclaré régulièrement vos comptes et des intérêts de retard. Mais en raison du caractère spontané de votre démarche, la majoration pour manquement délibéré ainsi que l’amende pour non-déclaration seront moins élevées que celles que vous auriez dû payer si vous aviez été démasqué par le fisc (voir : Sanctions applicables en 2014 pour un compte non déclaré). Le taux appliqué dépendra de votre statut : les fraudeurs considérés comme « passifs » bénéficiant d’un traitement plus favorable que les fraudeurs dits « actifs ». Ce statut a des répercussions importantes sur le coût d’une régularisation. « Prenons un contribuable dont le conjoint est décédé en 2004 et qui a hérité d’un compte non déclaré de 1 000 000 €. S’il entre dans la catégorie des fraudeurs passifs, la régularisation de ce compte lui coûtera 158 000 €. Alors que dans celle des fraudeurs actifs, il devra payer 210 000 € », précise Stéphanie Auféril (voir : Comparatif du coût d'un contrôle fiscal et d'une régularisation volontaire).
Vous êtes considéré comme fraudeur passif si votre demande de régularisation concerne un compte qui vous a été transmis par héritage ou par donation, ou bien un compte que vous avez ouvert lorsque vous travailliez ou résidiez à l’étranger. Mais attention, dans tous les cas, si vous l’avez alimenté par la suite – ne serait-ce que de 1 000 € alors que son solde atteint plusieurs centaines de milliers d’euros –, cela suffit à vous faire basculer en catégorie active. Dans tous les autres cas, à partir du moment où vous êtes à l’origine de l’ouverture du compte, vous avez le statut de fraudeur actif.
La situation est plus complexe pour les époux qui héritent du compte à l’étranger de leur conjoint décédé. Si le compte a été ouvert uniquement au nom du défunt et s’il est devenu commun après un changement de régime matrimonial, le conjoint survivant bénéficie du statut de fraudeur passif. Mais il sera considéré comme actif si les époux étaient mariés sous un régime communautaire au moment où le compte a été ouvert.
« D’une manière générale, le coût d’une régularisation est de l’ordre de 15 à 25 % des avoirs. Mais il peut être supérieur en cas de succession non prescrite. Il est, en toute logique, plus coûteux de régulariser un compte bien géré et affichant des performances positives qu’un compte négligé par son titulaire. Enfin, plus les sommes en jeu sont élevées, plus les rappels le seront, compte tenu du caractère progressif des différents impôts », conclut Stéphanie Auféril.
Quoi qu’il en soit, mieux vaut ne pas tarder à régulariser votre situation, même s’il paraît peu probable que le STDR ferme à brève échéance. Un nouveau système d’échange automatique de données bancaires devrait voir le jour en 2015, avec la Suisse et le Luxembourg notamment, et permettre à l’administration de débusquer plus facilement les détenteurs de comptes non déclarés.

Nathalie Cheysson-Kaplan


Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , FISCALITE , FRAUDE FISCALE , PARADIS FISCAL




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier