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Bouclier fiscal : les impôts étrangers comptent dans le calcul

Bouclier fiscal : les impôts étrangers comptent dans le calcul
Mai 2014
Le Particulier n° 1097, article complet.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la France ne pouvait pas exclure du calcul du bouclier fiscal des impôts payés dans un autre pays de l’Union, même s’ils avaient été déjà déduits pour éliminer la double imposition des revenus étrangers. Une contribuable qui a saisi la CJUE, pour obtenir la prise en compte de l’impôt payé sur des dividendes d’une société en Suède, a donc été jugée en droit de demander le recalcul du bouclier et un remboursement (CJUE du 13.3.14, n° C-375/ 12). Notez que le bouclier fiscal a été supprimé le 1er janvier 2013.


Mots-clés :

EUROPE , EXONERATION FISCALE , IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , IRPP , ISF




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