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Réforme de l'assurance chômage: de nouvelles règles pour les chômeurs

Les partenaires sociaux viennent de conclure un accord sur l’assurance chômage. Il devrait s’appliquer du 1er juillet au 30 juin 2016, s’il est signé par au moins un syndicat de salariés et un syndicat patronal et agréé par les pouvoirs publics - ce qui semble acquis. Il concerne les salariés dont la fin du contrat de travail survient après le 30 juin 2014. En voici les principaux points.

Des droits rechargeables

Un nouveau système de droits rechargeables est mis en place pour les chômeurs qui après avoir repris un emploi momentanément se retrouvent à nouveau au chômage. Il doit leur permettre de conserver les droits non utilisés pendant leur première période de chômage et de les cumuler avec les droits acquis en retravaillant ponctuellement. Ce dispositif mettra fin au système actuel qui consiste à retenir uniquement soit le reliquat de droits, soit les droits acquis au titre de la nouvelle activité, selon ce qui est plus favorable à l’intéressé.
» Chômage: 21 jours pour opter pour les droits rechargeables

Allongement de la période de carence

Lorsqu’une personne se retrouve au chômage, elle ne perçoit des allocations qu’après un certain délai. Celui-ci prend en compte les indemnités de congés payées qui lui ont été versées. Si le demandeur d’emploi a perçu des indemnités de rupture de contrat supérieures à un minimum légal, on ajoute un différé spécifique d’indemnisation. Actuellement plafonné à 75 jours, ce différé sera porté à 180 jours. Cette mesure ne s’appliquera pas en cas de licenciement économique.
» Pôle emploi: les règles du délai de carence sont annulées

Légère baisse de l’allocation

À partir d’un niveau de salaire supérieur à environ 2 000 € brut par mois, l’allocation de retour à l’emploi, qui représente aujourd’hui 57,4 % du salaire journalier brut de référence, sera ramenée à 57 %.

La reprise d’une activité réduite sera simplifiée

Avec le dispositif actuel, lorsqu’une personne souhaite reprendre une activité réduite, elle peut cumuler ses allocations avec les revenus de cette activité, à condition que celle-ci n’excède pas 110 heures par mois et ne lui rapporte pas plus de 70 % de son ancien salaire (ses allocations sont toutefois réduites à hauteur de la rémunération ainsi perçue). Pour les chômeurs de moins de 50 ans, ce cumul est aujourd’hui limité à 15 mois. Le nouvel accord va supprimer ces plafonds: le cumul sera possible, quels que soient le nombre d’heures travaillées et le montant de la rémunération, sans limite de durée. À condition toutefois de ne pas dépasser le salaire de référence ayant servi à calculer les indemnités.

Il sera plus difficile d’être indemnisé jusqu’à la retraite

Jusqu’à présent, les personnes qui étaient indemnisées par Pôle emploi à 61 ans pouvaient continuer à l’être, même si elles avaient épuisé leurs droits (36 mois pour les plus de 50 ans), jusqu’à l’âge auquel elles auraient réuni le nombre de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge du taux plein automatique. Pour bénéficier de ce maintien de droits, l’âge requis est désormais porté à 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953, 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 et 62 ans pour les chômeurs nés à partir de 1955.

N. C.-K.

En vidéo, les conseils de notre partenaire Droit Finances.net

» Cumul emploi-chômage: les règles avec Droits-Finances.net

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