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Vice caché : un véhicule peut être intégralement remboursé, même après 5 ans d’utilisation

Mai 2014
Le Particulier n° 1097, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

En février 2002, un homme avait acheté à un constructeur automobile un véhicule qui est tombé en panne presque 5 ans plus tard. Après l’avoir fait expertiser, l’homme a décidé d’assigner le constructeur et de demander la résolution de la vente (c’est-à-dire son annulation rétroactive) sur le fondement des vices cachés décelés par l’expertise (art. 1641 et s. du code civil). La cour d’appel de Versailles avait donné raison au particulier et condamné le fabricant du véhicule à restituer l’intégralité du prix de vente à son client (35 000 €), avec intérêts au taux légal capitalisés. L’acheteur devant, pour sa part, rendre sa voiture. Mais le constructeur a saisi la Cour de cassation. Selon lui, les juges auraient dû tenir compte de la dépréciation du véhicule utilisé depuis presque 5 ans et appliquer une décote au prix de vente, ou bien condamner l’acheteur à des dommages et intérêts correspondant au bénéfice procuré par l’usage du véhicule pendant cette durée. La Cour de cassation a rejeté cette argumentation. Selon elle, la résolution d’un contrat de vente a pour conséquence la remise des choses dans leur état antérieur. La cour d’appel n’avait donc pas à diminuer le prix du bien vendu en raison de son utilisation ou de son usure.

Ce qu’il faut retenir

Le propriétaire d’un bien tombé en panne à cause d’un vice caché découvert 5 ans après son achat peut obtenir l’annulation de la vente. En contrepartie de la restitution du bien au constructeur, celui-ci devra le rembourser entièrement, sans tenir compte de l’usure.


Mots-clés :

AUTOMOBILE , JURISPRUDENCE , PRIX , RUPTURE DU CONTRAT , VENTE




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