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Je possède un appartement que je loue sous le régime de la loi de 1989. À la signature du bail, en 2001, j’ai demandé au locataire un dépôt de garantie de 2 mois de loyer. Aujourd’hui, il me réclame le remboursement d’un mois. Dois-je accepter ?

Mai 2014
Le Particulier n° 1097, article complet.

Non. Certes, la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 a modifié la loi de 1989 en faisant passer le montant du dépôt de garantie de 2 à 1 mois de loyer. Mais cette disposition s’applique pour les baux conclus à compter du 9 février 2008, date d’entrée en vigueur de la loi. Plusieurs réponses ministérielles ont précisé que, pour les contrats de location conclus avant, aucun remboursement partiel du dépôt de garantie ne devait intervenir (rép. min. n° 37604, JOAN du 19.5.09, p. 4954, notamment).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DEPOT DE GARANTIE , LOCATION




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