Si j’achète une place de parking dans la copropriété voisine de chez moi, la règle est-elle la même?
Oui, le conseil d’État a jugé qu’un contribuable disposant à titre privatif d’un emplacement dans le sous-sol d’un immeuble proche de son habitation est redevable de la taxe habitation (CE du 16.11.1983, n° 48046, jurisprudence inchangée depuis).
Sur la déclaration des biens immobiliers à laquelle doivent se plier les propriétaires avant le 1er juillet en cas de changement d'occupation dans l’année, figure masquée sous un numéro allant de 1 à 8, la catégorie du logement qui sert de base aux impôts locaux. Décryptage et mode d'emploi pour demander au fisc une rectification.
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