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Je suis héritier avec mes deux frères de la concession funéraire de mon père. Il reste deux places. Mes frères doivent-ils donner leur accord pour que j’y sois inhumé à mon décès ?

Mai 2014
Le Particulier n° 1097, article complet.

Non, comme il s'agit d’une concession familiale, l’accord de vos frères n’est pas requis. Il faut toutefois vérifier si votre père n’a pas prévu, dans l’acte initial de concession, des restrictions quant aux personnes pouvant y être inhumées. Néanmoins, votre droit ne pourra s’exercer que dans la limite des places restant disponibles au jour de votre décès (art. L 2223-13 du code général des collectivités territoriales).

Je vis en concubinage, si ma compagne décède avant moi, peut-elle prendre ma place ?

Son inhumation ne sera possible qu’avec l’accord de vos frères et vous-même, car il s’agit d’un tiers. En cas de contestation, seul le tribunal de grande instance du lieu de la concession funéraire est compétent.


Mots-clés :

CONCESSION FUNERAIRE , HERITAGE




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