Je suis victime d’une usurpation de mes plaques d’immatriculation. Comment contester la contravention que j’ai reçue pour un excès de vitesse constaté par un radar automatique?
Comment faire pour que cela ne se reproduise pas?
Vous pouvez demander un nouveau certificat d’immatriculation à la préfecture ou à la sous-préfecture (ou, si vous habitez à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police). Vous devrez pour cela fournir le récépissé de dépôt de plainte, le certificat d'immatriculation, une pièce d’identité, un justificatif de domicile et la photo prise par le radar automatique constatant l’infraction. Un nouveau numéro d’immatriculation et son certificat vous seront attribués.
Quel sera le coût de la procédure?
Si vous présentez un récépissé du dépôt de plainte, vous n’aurez rien à payer (art. 1599 octodecies du code général des impôts). Seuls des frais d’envoi du certificat peuvent vous être réclamés.
