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Ma mère a été longuement malade et n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Aujourd’hui, elle est âgée de 72 ans. Peut-elle obtenir l’arriéré des pensions qu’elle n’a pas perçues ?

Mai 2014
Le Particulier n° 1097, article complet.

Non, la liquidation de la retraite est subordonnée à une demande faite par l’assuré. C’est à lui d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension. Celle-ci est au plus tôt le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande et ne peut être antérieure (art. R 351-37 code de la Sécurité sociale). Cette règle est interprétée strictement. Il n’y a pas d’effet rétroactif.


Mots-clés :

PENSION DE VIEILLESSE , RETRAITE




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