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Respect de la vie privée : aucun fichier ne peut recenser les crédits à la consommation

Mai 2014
Le Particulier n° 1097, article complet.

Si le Conseil constitutionnel a validé la plupart des mesures de la loi consommation (voir La loi Hamon va renforcer vos droits) le 13 mars dernier, il a rejeté la création du Registre national des crédits aux particuliers (décision n° 2014-690 QPC). Ce fichier devait recenser les crédits à la consommation souscrits par des particuliers (soit 12 millions de personnes). Une banque accordant un crédit aurait dû le consulter, pour prévenir tout surendettement. Selon le Conseil, la création de ce registre aurait porté atteinte au droit au respect de la vie privée, notamment par la fréquence de son utilisation.


Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , FICHIER NOMINATIF , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE




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