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La loi Alur : de nombreux syndics contournent la loi sur le logement

Mai 2014
Le Particulier n° 1097, article complet.

A peine votée, la loi est déjà contournée ! L’Association des responsables de copropriété (ARC) relève que de nombreux syndics font signer aux copropriétaires des contrats de 3 ans, au lieu de la durée habituelle d’un an. Cette manœuvre aurait pour objet d’échapper temporairement aux nouvelles dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) portant sur le compte séparé et la remise à plat des honoraires de gestion (voir Locataires, propriétaires : une vraie révolution). En effet, ces mesures doivent entrer en vigueur un an après la promulgation de la loi pour les nouveaux contrats et, pour ceux en cours d’exécution, seulement à leur fin.


Mots-clés :

CONTRAT , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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