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Copropriétaires et syndicats doivent obligatoirement s'assurer

Copropriétaires et syndicats doivent obligatoirement s'assurer
24/04/14 à 10:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi Alur met à la charge des copropriétaires et des syndicats une obligation d'assurance. En cas de refus, le syndic peut alors contracter l'assurance pour le compte du syndicat.

Chaque copropriétaire, qu'il soit ou non occupant, et chaque syndicat de copropriétaires doit s'assurer au titre de la responsabilité civile.

Pour éviter les "oublis", le syndic à l'obligation de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité simple de l'article 24 - majorité des copropriétaires présents ou représentés - , la décision de souscrire un contrat d'assurance pour garantir la mise en jeu de la responsabilité du syndicat. En cas de refus de l'assemblée, le syndic pourra contracter une assurance pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Dans le cas où une entreprise d'assurance refuserait de souscrire un tel contrat, les copropriétaires ou le syndicat pourront saisir le Bureau central de tarification (BCT) afin qu'il désigne une entreprise et fixe le montant de la prime d'assurance. Les conditions de garanties et le montant de la franchise seront bientôt déterminés par décret.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE , SYNDIC DE COPROPRIETE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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