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GPL : le marché du propane s'ouvre davantage à la concurrence

GPL : le marché du propane s'ouvre davantage à la concurrence
22/04/14 à 17:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le contrat liant le fournisseur de propane à son client ne peut désormais excéder 5 ans, afin de permettre aux particuliers de changer plus facilement de distributeur de GPL.

Les 700 000 foyers environ qui utilisent une citerne de Gaz propane liquide (GPL) pour se chauffer peuvent désormais mieux faire jouer la concurrence car la durée maximale des contrats conclus après le 1er octobre 2014 ne peut plus excéder cinq ans. Une limitation indispensable, selon l'Autorité de la concurrence, pour rompre avec la situation de quasi-monopole des cinq grands opérateurs qui se partagent le marché, à savoir Antargaz, Primagaz, Totalgaz, Butagaz ou Vitogaz (voir : Les contrats de fourniture de gaz seraient trop rigides).

Aussi, comme le rappelle Bercy, les particuliers concernés ne doivent pas hésiter à se renseigner sur l'éventail des délais d'engagement proposé par les fournisseurs, "sachant qu'une durée courte leur permettra de limiter la période d'exclusivité d'approvisionnement avec leur fournisseur de GPL".

Les nouveaux contrats doivent dorénavant indiquer les prix des produits et des services (délai de livraison...), les conditions de modification tarifaires et lorsque la vente de citerne est possible : le prix initial de vente et le barème dégressif de l'appareil en fonction de la durée du contrat.

Le particulier doit également être informé de toute modification contractuelle à l'initiative du professionnel dans le délai d'un mois avant son entrée en vigueur et de sa possibilité de résilier le contrat dans les trois mois, s'il ne les accepte pas expressément.

Pendant toute la durée du contrat, les professionnels sont tenus d'informer leurs clients sur les obligations qui leur incombent quant à l'entretien et à la maintenance de la citerne mais aussi sur leur possibilité de choisir entre le retrait et la neutralisation de l'appareil.

Au terme du contrat, le dépôt de garantie versé par le particulier doit lui être restitué, sous réserve du réglement des factures restant dues, dans les 30 jours du paiement de la dernière facture. À défaut d'un remboursement dans ce délai, le montant dû par le distributeur de gaz est majoré de 50 %.

En cas de vente de l'habitation où la citerne est installée, la restitution des fonds ne peut être subordonnée à la souscription d'un contrat par le nouveau propriétaire.

Bercy rappelle aux usagers qu'il est préférable de remplir la citerne pendant l'été, période où certains propaniers proposent des tarifs plus attractifs que durant la saison froide.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHAUDIERE , CHAUFFAGE , CHAUFFAGE INDIVIDUEL , CONCURRENCE , GAZ NATUREL , GPL , PRIX




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