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La location meublée perd de sa spécificité

La location meublée perd de sa spécificité
22/04/14 à 13:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'elle constitue la résidence principale du locataire, le régime du meublé se rapproche de plus en plus à celui de la location nue depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur. Focus sur leurs ressemblances et leurs différences.

Le régime de la location meublée et celui de la location nue sont désormais très comparable depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, hors location touristique.

La rédaction du bail, par exemple, doit respecter un formulaire type - qui n'existe pas encore -, afin de mieux protéger les locataires contre l'insertion de clauses abusives. Le logement meublé est même désormais soumis à certaines dispositions applicables à la location nue telles que le dossier de diagnostic technique à remettre au locataire, l'état des lieux, les clauses réputées non écrites, la rémunération des intermédiaires, les congés, les obligations des parties et les règles de prescription, la GUL (Garantie universelle des loyers). Les loyers des logements meublés sont également encadrés dans les villes de plus de 50 000 habitants. Propriétaires et locataires vont là encore devoir encore patienter jusqu'à la parution des décrets d'application.

En revanche, le montant du dépôt de garantie est limité à deux mois de loyers, contre un mois pour les locations nues. Toutefois, en vide comme en meublé, son montant doit être restitué dans un délai d'un mois si le logement est rendu en bon état, et de deux mois s'il y a des dégradations constatées sur l'état des lieux. Des sanctions sont prévues en cas de retard dans la restitution du dépôt.

Malgré ce rapprochement, il subsiste de grosses différentes entre la location nue et meublée, ne serait-ce qu'au niveau de leur définition : le meublé est désormais constitué d'un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Lorsqu'il constitue la résidence principale du locataire, le bail meublé peut être conclu pour une durée maximale de 1 an ou de 9 mois pour un étudiant. En location nue, ce délai est de 3 ans.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION MEUBLEE , RESIDENCE PRINCIPALE , RESIDENCE SECONDAIRE




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