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Consommation : les cases pré-cochées sont interdites

Consommation : les cases pré-cochées sont interdites
22/04/14 à 11:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu sur internet après le 14 juin 2014, le consommateur amené à payer des options pré-cochées et non voulues peut réclamer un remboursement des sommes versées en vertu de ce consentement "par défaut".

 

Lorsqu'un consommateur achète un billet d'avion sur internet, il arrive qu'au moment de régler sa commande, il ne s'aperçoive pas qu'une case, telle que celle portant sur l'assurance annulation,  est pré-cochée. Le client souscrit ainsi ces options sans s'en rendre compte et doit alors payer les frais qui s'ajoutent au prix du billet.

Afin d'empêcher la facturation de ces services non souhaités, il est interdit aux professionnels de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d'une commande en ligne. La mesure concerne tous les contrats de vente ou de prestation de services conclus à partir du 14 juin 2014.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INTERNET , TRANSPORT AERIEN , VENTE




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