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Sortir d'une société de time share est plus facile

Sortir d'une société de time share est plus facile
18/04/14 à 16:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les personnes ayant hérité de parts dans une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé peuvent se retirer par simple acte notarié, dès le 24 septembre 2014.

Les personnes devenues associées d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - dite société de "time share" -, à la suite d'une succession datant de moins de 2 ans, bénéficient d'un nouveau droit de retrait.

Dès le 24 septembre 2014, la signature d'un acte notarié entre l'héritier et le représentant de la société de time share, établi aux frais des héritiers, suffira pour se retirer. Le recours au juge n'est donc plus nécessaire pour ces successions récentes.
Le remboursement de la valeur des droits sociaux retirés des héritiers et des éventuels indivisaires interviendra pour un montant déterminé par accord des parties ou selon un expert.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMMOBILIER , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , TIMESHARE , TIMESHARING




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