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Les formalités en cas de petits héritages se simplifieront

Les formalités en cas de petits héritages se simplifieront
18/04/14 à 13:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans le cas d'une succession portant sur un faible patrimoine, les héritiers pourront récupérer plus facilement les fonds laissés sur le compte bancaire du défunt, selon le projet de loi de modernisation et simplification du droit.

Pour faciliter les successions des patrimoines très faibles, le projet de loi de modernisation et simplification du droit prévoit qu'un héritier en ligne directe pourra obtenir la clôture et la restitution du solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les frais les plus urgents (facture d'hôpital, loyer, impôts...) dans la limite d'un montant qui n'est pas encore fixé.

Si le texte est voté en l'état, l'héritier n'aura qu'à présenter une simple attestation de l'ensemble des autres héritiers. Ce document devra indiquer qu'à leur connaissance il n'y a pas d'autres héritiers, ni de contentieux en cours, ni de testament ou de contrat de mariage. En plus de cette attestation, l'héritier devra remettre à la banque du défunt : son propre extrait de naissance et celui des éventuels autres héritiers, des pièces d'état civil concernant le défunt (l'extrait de naissance, de mariage et de décès) mais aussi un certificat d'absence de testament. S'il est impossible de remettre ces documents, il faudra alors solliciter auprès d'un notaire l'établissement d'un acte de notoriété.

Comme l'a indiqué Christiane Taubira, ministre de la Justice, l'objectif est réduire le nombre de renoncement aux successions qui a augmenté de plus de 25 % en dix ans, notamment à cause des difficultés du formalisme actuel.

Aujourd'hui, les héritiers ont besoin d'un certificat d'hérédité pour récupérer les sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne ou sur un compte bancaire d'un montant inférieur à 5 335,72 €. Pour obtenir le sésame, l'héritier peut s'adresser à la mairie, chargée de délivrer gratuitement le document. Cependant, dans la pratique, il semble que 60 % des personnes le sollicitant se heurteraient à un refus de la part du maire. Les héritiers n'ont alors d'autre choix que de se tourner vers l'acte de notoriété, facturé en moyenne 200 euros par le notaire. De ce fait, de nombreuses personnes renoncent aux fonds leur revenant mais aussi et surtout aux objets personnels et aux souvenirs de famille ayant appartenu au défunt.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (texte initial n° 175, Sénat, 27/11/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , DECES , HERITAGE , NOTAIRE




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