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Tout ce qui change lorsque l'on signe un contrat de location

Tout ce qui change lorsque l'on signe un contrat de location
17/04/14 à 08:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Alors que le formulaire qui doit être utilisé comme bail pour louer un logement n'est pas encore publié, bailleurs et locataires doivent désormais rajouter de nouvelles informations sur le contrat de location.

Pour être en conformité avec la loi, bailleurs et locataires doivent d'ores et déjà insérer les nouvelles informations devant figurer sur tous les baux en location nue signés depuis le 27 mars 2014, en attendant la prochaine publication du formulaire de bail type prévu par la loi Alur.

Ces nouvelles mentions obligatoires concernent le nom du locataire, jusque-là paradoxalement absent de la liste légale, la description des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (téléphone, internet, télévision), la surface du logement, le renoncement éventuel à la GUL (Garantie universelle des loyers), le montant et la date de versement du loyer du précédent locataire, s'il a quitté les lieux depuis moins de 18 mois, ainsi que le montant et la description des travaux effectués depuis le dernier bail.

Dans les zones connaissant une pénurie d'offre de logement, le loyer de référence et le loyer de référence majoré doivent figurer sur le contrat de location. Mais cette fois encore, cette information ne peut être mentionnée puisque les loyers de référence ne sont pas encore fixés.

Si dans le contrat de location, la surface habitable et le dernier loyer acquitté par le précédent locataire manquent, le locataire peut, dans le mois de la prise d'effet du bail, mettre en demeure le propriétaire de porter ces informations sur le document. S'il ne répond pas ou refuse, le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir une diminution du loyer.

Lorsque le contrat est conclu avec le concours d'un professionnel, il doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions de la loi sur sa rémunération.
Afin d'informer le locataire des risques liés à la pollution des sols dans certains secteurs, le bailleur doit lui communiquer, par écrit, les informations rendues publiques par l'État en matière de pollution des sols. À défaut, et si la pollution constatée rend le logement impropre à sa destination dans un délai de deux ans à partir de la découverte de la pollution, le locataire peut demander la résolution du contrat ou obtenir une réduction du loyer.

Plusieurs documents doivent désormais être joints au bail comme la nouvelle notice d'information sur les droits et obligations des parties, l'état des lieux, le Dossier de diagnostic technique (DDT).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONTRAT




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